Retrouvez l’article de Maître FOUILLEUL publié dans les Petites Affiches…
La Contravention de Grande Voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire.
Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur sont appréhendées dans cet article, eu égard aux jurisprudences récentes rendues en matière de CGV.
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