Les Honoraires
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client ».
Principes de facturation
- Modération
- Clarté
- Périodicité
Formules proposées
- Facturation au temps passé
- Facturation au forfait
- Facturation au résultat
- La protection juridique, qui est un complément du contrat d’assurance, consiste à prendre en charge les frais de procédure, d’assistance et de défense de l’assuré en cas de litige et ce à hauteur d’un plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat établi par chaque assurance.
Exemples de tarif des honoraires devant les juridictions
- Défense devant le Tribunal d’instance ou devant le Tribunal de police : de 600 € à 1 500 € H.T. (soit de 720 € à 1 800 € TTC)
- Défense ou recours devant le Tribunal de Grande Instance : de 1500 € à 2 500 € H.T. (soit de 1 800 € à 3 000 € TTC)
- Défense devant le Tribunal Correctionnel : de 700 à 2 000 € H.T. (soit de 840 € à 2 400 € TTC)
- Défense d’un particulier devant le Tribunal administratif : de 1 500 € à 2 500 € H.T. (soit de 1 800 € à 3 000 € TTC)
- Recours contre un permis de construire de 1 500 € à 4 500 € H.T. (soit de 1 800 € à 5 400 € TTC)
Le droit de plaidoirie
En application de l’article 105-2 du décret du 27 novembre 1991 et du décret n°95-161 du 15 février 1995, sauf exception, chaque audience plaidée fait l’objet d’une taxation.
Depuis le 26 novembre 2011, ce droit de plaidoirie est fixé à 13 €.
Cette somme est indépendante des honoraires de diligences et est récupérable par l’Avocat même lorsque le justiciable bénéficie de l’Aide juridictionnelle.
Contestation des honoraires
Si vous contestez les honoraires de l’avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’avocat.
La profession d’avocat est notamment régie par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Règlement Intérieur National (RIN), prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.
Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation.
En effet, si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la consommation) :
Cette saisine peut s’effectuer par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou sur le site : https://mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.