Actualités, Droit Public Urbanisme, Résidences gérées18 juillet 2016Permis de construire: quid de la cession gratuite de terrains
Actualités, Droit Public Urbanisme16 juillet 2016Saint Barthélemy : collectivité à statut particulier
Actualités, Droit Public Urbanisme16 juillet 2016Compétence juridictionnelle pour connaître des contrats de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées
Actualités, Droit Public Urbanisme15 juillet 2016Les principales mesures adoptées pour l’accès au logement et un urbanisme rénové