La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme.
Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs.
Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR de Paris, a alerté Bruno Le Maire sur le sujet. Le ministre de l’Économie, «conscient» de ces difficultés, promet une réforme.
Me Jacques Gobert, avocat de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) qui défend plusieurs milliers de propriétaires face à leurs locataires commerciaux, est intérrogé par le journal Le LE FIGARO IMMOBILIER.
Il indique : « Il faut prévenir l’investisseur, dans le bail, qu’il est obligé de payer l’indemnité d’éviction (en cas de résiliation). Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Beaucoup ne comprennent pas pourquoi ils doivent la verser pour des montants très importants et non annoncés à l’origine alors qu’ils sont victimes de baisses de loyers et d’impayés, parfois à répétition, de la part du gestionnaire ».
Et à propos de la communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme, Me Gobert précise que « C’est une obligation légale mais que la loi n’a pas pris la précaution de sanctionner » (Loi Novelli de 2009).
Les déboires des investisseurs, engagés dans des bras de fer avec leur gestionnaire, ont poussé Bruno Le Maire à agir : « L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers ». Dit autrement, on pourrait envisager que le process soit validé par l’Autorité des marchés financiers. Un garde-fou qui ne serait en effet pas inutile pour un placement dont les revenus sont censés être garantis.
L’un des conflits les plus médiatisés concerne Pierre & Vacances qui a ouvert, le 2 février 2021, une procédure de conciliation judiciaire. Mais l’ambiance est loin d’être au beau fixe. « Depuis cette date, Pierre & Vacances ne paie plus ses loyers », affirme Me Gobert. Il ajoute : « La procédure de conciliation devrait être prolongée jusqu’en novembre prochain. Ce qui empêche les bailleurs d’avoir accès à la justice ».
Plus de 4000 lots seraient sous le coup d’une résiliation. Le manque à gagner (résiliation et baisses de loyers de baux en cours) s’élèverait à quelque 50 millions d’euros pour les investisseurs.
Si vous êtes un bailleur privé de vos loyers, contactez-nous pour connaître vos droits et qu’ils soient défendus : formulair de contact.
