La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 crée un nouvel « état d’urgence sanitaire ».
Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire français « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
S’agissant des mesures d’urgence économique, la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances pendant trois mois toute mesure :
La mesure permettant le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers afférents aux locaux commerciaux concernerait uniquement les microentreprises, et non les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE).
Une microentreprise est une entreprise qui :
– d’une part, occupe moins de 10 personnes ;
La loi ne prévoit pas de mesures de suspension ou d’annulation du paiement des loyers commerciaux (effacement des loyers) mais uniquement de report ou d’étalement et, encore une fois, strictement pour les locataires qui sont des microentreprises et qui parviennent à démontrer (comptabilité, …) que leur activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.
La loi entrera en application le 25 mars 2020 (le lendemain de sa publication au Journal Officiel).
Pour toute question relative à cette nouvelle loi du 23 mars 2020 qui instaure un « état d’urgence sanitaire », contactez notre cabinet.
